Service Urbanisme
Application du Droit des Sols (ADS)
Le SDEI a mis en place un service d'instruction du droit des sols mutualisé pour rationaliser les coûts et maîtriser les risques juridiques.
Doté de 3 instructrices, le service s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin de respecter les délais d'instruction en vigueur.
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Le service c'est :88 communes adhérentes pour 2 083 actes instruits en 2023 :Liste des communes adhérentes
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La loi ELAN règlemente la dématérialisation des actes d'urbanisme avec pour objectif : l'amélioration de la qualité des services publics en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens Au 1er janvier 2022, toutes les communes doivent accéder à un portail permettant de recevoir des saisines par voie électronique (SVE). Mise en place d'une téléprocédure permettant l'instruction sous format dématérialisé des demandes pour les communes de plus de 3500 habitants. |
Le SDEI met en oeuvre un dispositif pour accompagner ses communes adhérentes dans cette démarche Pour en savoir plus cliquez ici
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Dématérialisation des actes d'urbanisme
Pour déposer votre demande sur notre guichetnational des actes d'urbanisme (GNAU)
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c'est ici |
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