SEDI : Syndicat Départemental d'énergies de l'Indre
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Service Urbanisme

Application du Droit des Sols (ADS)

 

Le SDEI a mis en place un service d'instruction du droit des sols mutualisé pour rationaliser les coûts et maîtriser les risques juridiques.

Doté de 3 instructrices, le service s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin de respecter les délais d'instruction en vigueur.

        

Le service c'est :

      86 communes adhérentes pour 2000 actes instruits en 2021 :

Liste des communes adhérentes

                    

 

                                                           

La loi ELAN règlemente la dématérialisation des actes d'urbanisme avec pour objectif : l'amélioration de la qualité des services publics en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens

Au 1er janvier 2022, toutes les communes doivent accéder à un portail permettant de recevoir des saisines par voie électronique (SVE).

Mise en place d'une téléprocédure permettant l'instruction sous format dématérialisé des demandes pour les communes de plus de 3500 habitants.                                                            

Le SDEI met en oeuvre un dispositif pour accompagner ses communes adhérentes dans cette démarche

Pour en savoir plus cliquez ici



Dématérialisation des actes d'urbanisme 

Pour déposer votre demande sur notre guichet

national des actes d'urbanisme (GNAU)                       

c'est ici   


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