Mission de contrôle de la concession
Les collectivités territoriales de l’Indre se sont fédérées au sein d’une structure départementale telle que le SDEI en 1947 à l’époque où EDF est devenu concessionnaire unique sur le territoire syndical. A ce titre, le SDEI a négocié et signé le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique avec le concessionnaire EDF en 1995, puis renouvelé en 2019 pour une durée de 30 ans. Ce contrat de concession comporte des droits et des obligations pour les deux parties signataires,
C’est à ce titre que l’autorité concédante (SDEI) garantit au concessionnaire (ENEDIS) le droit d’exploiter le service public de distribution d’énergie électrique sur le territoire de la concession et à cette fin d’établir, sous réserve des droits de l’autorité concédante, les ouvrages nécessaires. Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au cahier des charges. Il exploite le réseau à ses risques et périls. La responsabilité résultant de l’existence des ouvrages et de l’exploitation du service concédé lui incombe. Le concessionnaire est autorisé à percevoir auprès des usagers un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge.
En contrepartie, la mission fondamentale de l’autorité concédante est d’organiser le service public, au nom et pour le compte de la population qu’elle représente. Elle assure ainsi l’intermédiation entre le citoyen-consommateur et le concessionnaire (ENEDIS). Elle contribue au règlement des litiges qui lui sont soumis. Elle contrôle l’exécution du service public.
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