Les mentions légales

Protection des données à caractère personnel - Entrée en vigueur du Règlement européen 2016-679 (RGPD)  

Le SDEI met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel. A ce titre, elles sont soumises aux dispositions du règlement général pour la protection des données n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit de fait dans la continuité de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 qui s’est vue modifiée et renforcée, notamment en matière de contrôle de l’utilisation qui peut être faite des données à caractère personnel.

Pour exercer ce droit, adressez-vous au :

SDEI Centre Colbert- Bâtiment G 2, Place des Cigarières CS 60218 36004 Châteauroux Cedex