SEDI : Syndicat Départemental d'énergies de l'Indre
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Commission Consultative des Services Publics Locaux

 

 

Conformément à l’article L1413-1 du CGCT, la Commission Consultative des Services Publics Locaux est obligatoire pour les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10000 habitants.

Le SDEI organise donc annuellement cette commission qui constitue pour nos collectivités, des lieux utiles de dialogue et d’échange d’informations, notamment avec les représentants des consommateurs domestiques. Il est très souhaitable que les CCSPL comprennent aussi des représentants des consommateurs professionnels (chambres consulaires, syndicats professionnels..) et éventuellement, d’associations de protection de l’environnement.

 

 

Composition

La CCSP est présidée par Jean-louis Camus. Elle comprend en outre des membres de l'assemblée délibérante du SDEI, des représentants d'associations locales d'usagers, de consommateurs, de protection et défense de l'environnement, de professionnels , chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers, chambre d'agriculture ; etc.

 

Compétences

La commission est consultée sur tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante se prononce, ainsi que sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière. La commission consultative des services publics locaux examine chaque année le rapport annuel que doit établir chaque délégataire de service. A cela s’ajoutent des thèmes qui pourraient être évoqués au sein des CCSPL à savoir :

 

 

-Attentes des usagers domestiques et des usagers professionnels ;

-Information des usagers sur les évolutions en cours de l'organisation électrique et gazière ;

-Information des usagers sur le rôle de la collectivité locale concédante (contrôle, interventions auprès du concessionnaire pour régler des litiges avec des consommateurs...) ;

-Objectifs de service public à préserver : égalité des usagers, problèmes sociaux (pauvreté précarité), qualité de l'énergie fournie (réduction des coupures et des chutes de tension), sécurité (notamment pour le réseau gaz), accueil des usagers (accueil téléphonique, accueil en agence : heures d'ouverture..., maintien de la présence d'agents en zone rurale...) ;

-Questions environnementales : les réseaux et les autres ouvrages (postes de détente gaz) sont-ils dissimulés dans les secteurs sensibles du point de vue de l'environnement visuel ;

-Information des usagers sur les prix de l'énergie et leur évolution

-Politique de l'autorité concédante en matière de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (cogénération, photovoltaïque, éolien...)etc.

 

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